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Mois : avril 2026

Chômage 2026 : primo-entrants et rupture conventionnelle

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Chômage 2026 : primo-entrants et rupture conventionnelle

Depuis le 1er avril 2026, certaines personnes qui demandent l’ARE pour la première fois, ou qui n’en ont pas bénéficié depuis longtemps, peuvent ouvrir des droits avec 5 mois d’activité au lieu de 6.

En parallèle, une autre mesure très commentée vise à réduire la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle, mais, à la date du 21 avril 2026, cette seconde réforme n’est pas encore entrée en vigueur.

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C’est précisément la nuance qu’il faut comprendre pour éviter les erreurs. En avril 2026, il y a d’un côté une réforme déjà applicable pour les primo-entrants, validée par un arrêté du 28 mars 2026 et un décret du 28 mars 2026 publiés au Journal officiel du 29 mars ; de l’autre, une réforme encore en discussion sur la rupture conventionnelle, dont le véhicule législatif a été rejeté par l’Assemblée nationale le 16 avril 2026 et renvoyé en deuxième lecture au Sénat le 17 avril 2026.

Définition de la notion de “primo-entrant”

Dans le cadre de l’assurance chômage, cela vise les demandeurs d’emploi qui n’ont pas bénéficié d’une admission à l’ARE dans les 20 années précédant leur inscription.

Ce qui change depuis le 1er avril 2026 pour les primo-entrants

La réforme déjà entrée en vigueur abaisse la condition minimale d’affiliation pour certains allocataires. L’arrêté du 28 mars 2026 agrée les dispositions de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 relatives aux demandeurs d’emploi “primo-entrants” et prévoit qu’elles s’appliquent aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er avril 2026.

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Pour ces personnes, l’ouverture des droits peut désormais se faire avec 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées, soit 5 mois d’activité, au lieu de 6 mois, sur la période de référence habituelle de 24 mois ou 36 mois pour les personnes d’au moins 55 ans.

En miroir, le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 prévoit une durée minimale d’indemnisation de 152 jours calendaires, au lieu de 182, pour ces allocataires bénéficiant d’une condition d’affiliation spécifique, ainsi que pour certains travailleurs saisonniers. Le décret précise qu’il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Et pour les ruptures conventionnelles, où en est-on vraiment ?

C’est le sujet qui appelle le plus de prudence. Il semble qu’un avenant n° 3 du 25 février 2026 prévoit de réduire la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle homologuée. Mais il précise aussi que cette mesure nécessite une intervention du législateur.

Au 21 avril 2026, cette réforme n’est donc pas applicable. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale montre que le projet de loi correspondant a été adopté par le Sénat le 1er avril 2026, puis rejeté par l’Assemblée nationale le 16 avril 2026, avant d’être renvoyé en deuxième lecture au Sénat le 17 avril 2026. Tant que le texte n’est pas définitivement voté puis agréé, les nouvelles durées spécifiques liées à la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas.

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À terme, les demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin par rupture conventionnelle homologuée seraient indemnisés pour une durée maximale inférieure au droit commun : 15 mois pour les moins de 55 ans, 20,5 mois pour les 55-57 ans, et 20,5 mois également pour les 57 ans et plus, avec des durées différentes en outre-mer.

Une prolongation pourrait être demandée par les allocataires d’au moins 55 ans, lors de l’examen de leur situation au 12e mois d’indemnisation, avec possibilité de recours en cas de refus. Mais encore une fois, ce mécanisme reste, à ce jour, dans le champ du projet, pas dans celui du droit déjà applicable.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner dans une rupture conventionnelle de votre contrat de travail ?

Aujourd’hui, beaucoup de salariés pensent encore que la rupture conventionnelle ouvre “automatiquement” droit au chômage dans des conditions inchangées. En avril 2026, ce raisonnement est encore juridiquement vrai sur le principe général, mais il est devenu instable politiquement et législativement.

Il faut donc faire attention.

Chez Exilae Avocats, nous vous accompagnons en ce sens.

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Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

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Blanchiment : dépenses courantes et fonds frauduleux

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Blanchiment : dépenses courantes et fonds frauduleux

Quand on parle de blanchiment, beaucoup imaginent des montages offshore, des sociétés écrans ou des circuits bancaires sophistiqués. Pourtant, utiliser de l’argent provenant d’une infraction pour rembourser des traites ou payer des dépenses courantes peut déjà relever du blanchiment. Dans son arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation juge en effet que toute opération qui fait entrer le produit d’un délit dans le circuit économique constitue une opération de placement, au sens de l’article 324-1 du code pénal.

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C’est une décision importante, car elle évite une erreur fréquente : croire que le blanchiment suppose forcément une dissimulation complexe. Dans l’affaire jugée, l’utilisation d’une somme remise en espèces, issue d’une escroquerie, pour régler des traites et des dépenses courantes ne constitue pas une opération de dissimulation, mais bien une opération de placement.

Les faits de l’arrêt du 25 mars 2026

L’affaire portait sur un système d’escroqueries au préjudice de sociétés d’affacturage. Après remise des fonds issus de l’escroquerie, l’un des prévenus avait perçu 8 000 euros en numéraire, utilisés ensuite pour rembourser des traites et couvrir des dépenses de la vie courante. Les juges d’appel avaient retenu un blanchiment par dissimulation. La Cour de cassation maintient la culpabilité, mais précise que la bonne qualification est celle de blanchiment par placement.

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La formule retenue par la Cour est très large : “toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement”. Cette phrase change beaucoup de choses en pratique. Elle signifie que le blanchiment ne se limite pas à cacher l’origine de l’argent dans des montages élaborés. Il peut aussi commencer dès que l’argent illicite est réinjecté dans l’économie, même pour des usages très ordinaires.

Placement, dissimulation, conversion : quelle différence ?

L’article 324-1 du code pénal punit non seulement le fait de justifier mensongèrement l’origine de biens ou revenus issus d’un crime ou d’un délit, mais aussi le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une infraction. Le texte prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

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La décision de 2026 est utile parce qu’elle clarifie surtout la notion de placement. La dissimulation, au sens pénal du blanchiment, suppose plutôt une véritable machination juridique ou financière destinée à masquer l’origine des fonds : prête-noms, transfert à l’étranger, faux contrats ou autres montages.

À l’inverse, quand l’argent frauduleux est simplement utilisé pour rembourser une dette, régler une charge ou payer des dépenses de la vie courante, la Cour considère que l’on se trouve dans l’hypothèse du placement, parce que l’argent entre dans le circuit économique.

Autrement dit, il ne faut pas confondre blanchiment et mise en scène sophistiquée. Juridiquement, le blanchiment peut commencer beaucoup plus tôt et beaucoup plus simplement. C’est ce qui rend cet arrêt important pour les entrepreneurs, les dirigeants, les commerçants et, plus largement, toute personne qui manipule des flux d’argent sans s’interroger suffisamment sur leur origine.

Et si l’auteur de l’infraction est un étranger en France

Cette décision a une portée concrète en droit des étrangers.

En France, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident peut être refusé à un étranger lorsque sa présence constitue une menace pour l’ordre public. Une carte déjà délivrée peut également être retirée sur ce fondement, avec un seuil de gravité renforcé pour la carte de résident.

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Cela ne veut pas dire qu’une poursuite ou une condamnation pour blanchiment entraîne automatiquement la perte du séjour. Mais, en pratique, une affaire de blanchiment peut peser très lourd dans l’appréciation préfectorale de l’ordre public, puis, dans certains cas graves, dans une éventuelle expulsion, qui suppose pour sa part une menace grave pour l’ordre public et obéit à un régime encore plus encadré.

La question se pose aussi en matière de nationalité française. L’article 21-23 du code civil prévoit qu’une personne ne peut pas être naturalisée si elle n’est pas de bonnes vie et mœurs. Une implication dans des faits de blanchiment, ou plus largement dans une délinquance financière sérieuse, peut donc fragiliser un dossier de naturalisation, même avant toute analyse plus large du parcours d’intégration.

Que faire pour le dirigeant ?

Le premier réflexe n’est pas d’attendre un contrôle. Si vous découvrez que des sommes suspectes ont circulé dans votre entreprise, ou si l’on vous demande d’utiliser des espèces ou des fonds d’origine floue pour régler des dépenses, il faut immédiatement documenter les flux, arrêter les opérations douteuses et faire auditer la situation.

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Si vous êtes un professionnel assujetti au dispositif anti-blanchiment, les obligations vont plus loin. Le portail de TRACFIN rappelle que le professionnel doit effectuer une déclaration de soupçon avant l’exécution de la transaction lorsqu’il soupçonne un lien avec le blanchiment, et qu’il doit en conséquence s’abstenir d’exécuter l’opération suspecte, sauf exceptions prévues par les textes. En 2024, TRACFIN a reçu 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon, ce qui montre l’intensité du dispositif de surveillance.

Et si le mis en cause est étranger?

Dans ce type de dossier, il faut éviter deux erreurs.

La première est de traiter le pénal et le séjour comme deux mondes séparés.

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La seconde est d’attendre la décision préfectorale pour réagir. En pratique, il faut anticiper : analyser les faits pénaux, mesurer le risque ordre public, vérifier l’état du titre de séjour, et, si besoin, préparer la défense sur les deux terrains en même temps.

Cette stratégie est particulièrement importante pour les entrepreneurs étrangers, les travailleurs indépendants et les personnes en cours de renouvellement ou de naturalisation.

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La décision du 25 mars 2026 change la façon de lire le blanchiment. Elle rappelle qu’il ne faut pas chercher uniquement des montages complexes pour reconnaître l’infraction.

Parfois, le simple fait d’utiliser des fonds issus d’une escroquerie pour rembourser des dettes ou payer la vie courante suffit déjà. Pour les chefs d’entreprise, les indépendants et les étrangers installés en France, la leçon est claire : l’origine de l’argent compte autant que l’usage qui en est fait.

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Murabaha, Ijara, Musharaka en France : cadre juridique et fiscal

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Murabaha, Ijara, Musharaka en France : cadre juridique et fiscal

Peut-on financer un bien ou un projet en France avec une murabaha, une ijara ou une musharaka ?

La réponse est oui, mais pas n’importe comment. En droit français, ces montages ne vivent pas “à côté” du droit commun : ils doivent être structurés à l’intérieur des règles françaises de la vente, de la location, du droit des sociétés, du droit bancaire, du droit de la consommation et de la fiscalité.

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L’administration fiscale française a d’ailleurs publié une doctrine spécifique sur plusieurs outils de finance islamique, notamment la murabaha et l’ijara.

Il n’existe pas un “droit français autonome” de la murabaha, de l’ijara ou de la musharaka

Le droit français n’a pas créé un régime civil autonome intitulé “contrat de murabaha”, “contrat d’ijara” ou “contrat de musharaka” dans le Code civil.

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En pratique, ces montages sont appréhendés à travers les catégories juridiques françaises existantes : liberté contractuelle, vente, louage, société, voire indivision selon la structure retenue. C’est précisément pour cette raison que la rédaction contractuelle est décisive.

La murabaha en droit français : une vente, pas un simple prêt déguisé

La doctrine fiscale française définit la murabaha comme une technique de financement d’actifs reposant sur une opération d’achat-revente.

Le financier achète le bien, puis le revend au client à un prix connu d’avance.

Le BOFiP précise que l’actif peut être immobilier, mobilier, constitué de titres, de matières premières ou de machines, et que la revente au client doit intervenir, dans le schéma visé par l’administration, dans un délai qui ne peut pas excéder six mois après l’acquisition par le financier. Le client doit en outre connaître le prix d’acquisition et le surplus demandé par le financier.

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En droit français, cela impose une vraie vigilance : il faut pouvoir démontrer que le financier a réellement acquis le bien avant de le revendre, que les documents font apparaître distinctement le prix d’achat, la marge et, le cas échéant, la commission d’intermédiation, et que l’ensemble contractuel ne masque pas une opération mal qualifiée. La sécurité du montage dépend donc de la cohérence entre la promesse, l’acte d’acquisition, l’acte de revente, l’échéancier et le traitement fiscal.

Sur le plan fiscal, c’est un point essentiel, l’administration admet sous conditions que la part correspondant au profit du financier soit traitée fiscalement comme la rémunération d’un différé de paiement. Pour l’immobilier, le BOFiP précise aussi que le profit et la commission peuvent être exclus de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lors de la revente au client, à condition que la convention respecte les critères fixés par la doctrine.

En pratique, une murabaha mal rédigée peut produire exactement l’effet inverse de celui recherché :
mauvaise qualification juridique, fiscalité mal anticipée, clauses de transfert de propriété imprécises, sûretés insuffisantes, ou encore difficulté d’exécution en cas d’impayé.

C’est là que l’intervention d’un avocat devient utile : sécuriser le montage avant la signature, pas après le contentieux.

L’ijara en droit français : location, crédit-bail ou location avec option d’achat ?

L’administration fiscale française définit l’ijara comme un contrat par lequel une entité met un actif, mobilier ou immobilier, à la disposition d’un client pour une durée déterminée moyennant le paiement de loyers. Le contrat peut être accompagné d’une promesse de vente ou d’une option d’achat, et cette promesse peut même être séparée du contrat principal de location.

En droit français, tout l’enjeu est la qualification. Le BOFiP rappelle que, lorsqu’elle est assortie d’une option d’achat, l’ijara peut relever du crédit-bail ou de la location avec option d’achat. Or le Code monétaire et financier prévoit que le crédit-bail et, plus généralement, toute opération de location assortie d’une option d’achat sont assimilés à des opérations de crédit.

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Conséquence pratique : si l’ijara est structurée comme une opération de crédit, il faut vérifier avec précision qui porte l’opération et avec quel statut. En France, les opérations de banque comprennent les opérations de crédit, et il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel, sauf exceptions prévues par les textes. Le BOFiP le rappelle expressément pour l’ijara.

Pour l’immobilier, il faut aussi anticiper le traitement de la sortie. Le BOFiP précise que, lors de la levée d’option, les acquisitions immobilières réalisées au terme d’un contrat d’ijara suivent les règles de droit commun applicables aux opérations immobilières, et que le droit de mutation dû à raison de la levée d’option d’achat est liquidé sur le prix de vente, sous réserve des règles de droit commun rappelées par l’administration.

En clair : une ijara n’est pas un simple “bail halal”. C’est un montage juridique qui doit être examiné à la lumière du droit bancaire, du droit fiscal, du droit immobilier et parfois du droit de la consommation.

La musharaka en France : surtout un sujet de droit des sociétés… ou d’indivision

La situation est différente pour la musharaka. La doctrine BOFiP sur la finance islamique vise expressément la murabaha, les sukuk, l’ijara et l’istisna, mais pas la musharaka. En pratique, cela signifie que la musharaka doit généralement être structurée à partir des outils classiques du droit français, en particulier le contrat de société ou, selon les cas, l’indivision. C’est une lecture juridique tirée des textes disponibles.

Si le projet prend la forme d’un véhicule sociétaire, l’article 1832 du Code civil fournit la base de travail : la société est instituée par des personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, et les associés contribuent aux pertes. Cette logique est très proche, dans son esprit, d’un financement participatif ou d’un partenariat économique structuré.

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Si le montage immobilier repose plutôt sur une copropriété organisée, la musharaka peut aussi être approchée par le régime de l’indivision. Les textes rappellent que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, que chaque indivisaire peut user et jouir du bien dans le respect des droits des autres, que l’usage privatif peut donner lieu à une indemnité, et que les dépenses d’amélioration ou de conservation peuvent ouvrir droit à compte entre indivisaires. Les bénéfices et pertes sont répartis proportionnellement aux droits dans l’indivision.

C’est précisément pour cela qu’une musharaka dégressive doit être rédigée avec beaucoup de soin en droit français :
qui occupe le bien ?
à quel titre ?
comment se fait le rachat progressif des quotes-parts ?
à quel prix ?
qui supporte les travaux, les taxes, l’assurance, les charges ?
que se passe-t-il en cas de séparation, de décès, d’impayé ou de revente forcée ?

Sans clauses solides, le montage peut devenir juridiquement fragile, voire source de contentieux familial ou patrimonial.

Attention au droit de la consommation

Beaucoup de porteurs de projet pensent qu’il suffit d’éviter le mot “intérêt” pour sortir du droit du crédit. C’est faux.

L’ACPR rappelle que le Code de la consommation donne sa propre définition des opérations de crédit, indépendante du Code monétaire et financier. Une opération peut donc échapper à une difficulté de monopole bancaire tout en restant soumise au droit de la consommation. L’ACPR rappelle également les obligations d’information précontractuelle, de vérification de la solvabilité et l’existence des règles communes relatives notamment au TAEG et à l’usure.

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Pour un particulier qui finance sa résidence principale, cet aspect est capital. Une documentation religieusement cohérente mais juridiquement incomplète ne suffit pas. Il faut aussi une documentation conforme au droit français protecteur du consommateur lorsqu’il s’applique.

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Parce qu’il faut anticiper le traitement notarial, fiscal et contractuel de l’opération. Pour la murabaha, le BOFiP encadre notamment le traitement du profit du financier et des droits de mutation ; pour l’ijara, la levée d’option suit les règles de droit commun applicables aux opérations immobilières.

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Intégration des étrangers en 2026 : les priorités fixées

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Intégration des étrangers en 2026 : les priorités fixées

En droit des étrangers, on parle souvent des titres de séjour, des refus de préfecture ou des OQTF. Pourtant, une autre question devient centrale en 2026 : l’intégration.

Une instruction du 7 avril 2026 adressée aux préfets, fixe les grandes priorités de la politique d’intégration pour les étrangers primo-arrivants et pour les personnes réfugiées.

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Trois axes ressortent nettement : la langue française, l’intégration par le travail et l’accompagnement renforcé des bénéficiaires de la protection internationale.

Ce texte n’est pas une simple note interne sans effet pratique. Il s’inscrit dans la continuité des réformes déjà engagées en 2025 et rappelle que, depuis le 1er janvier 2026, la logique du parcours d’intégration a changé : pour certains titres, on ne se contente plus de “suivre” un parcours, il faut désormais atteindre un niveau de langue et réussir un examen civique. L’instruction insiste donc sur la qualité réelle de l’offre de formation, sur les partenariats locaux et sur l’accès rapide à l’emploi.

Les informations contenues dans l’instruction du 7 avril 2026

Le ministère de l’Intérieur indique que les priorités 2026 portent sur la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, avec une mobilisation des crédits du programme 104 en complément du contrat d’intégration républicaine (CIR) piloté par l’OFII.

L’instruction met l’accent sur la formation linguistique, la formation civique et l’orientation vers le service public de l’emploi. Elle rappelle aussi que la réforme de 2024 a substitué une logique d’obligation de résultats à l’ancienne logique d’obligation de moyens pour l’accès à certains titres.

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C’est un message très concret aux préfets : garantir l’effectivité et la qualité de l’offre de formation en français, renforcer les partenariats entre l’OFII, les associations, les collectivités et le réseau pour l’emploi, et approfondir l’intégration par le travail des étrangers en situation régulière.

Elle souligne aussi une attention particulière aux femmes, à l’orientation vers les métiers en tension et à la meilleure prise en compte des compétences déjà acquises par les signataires du CIR.

La langue française devient encore plus stratégique en 2026

C’est sans doute le point le plus important pour les étrangers qui s’installent durablement en France. Le CIR comporte désormais une formation linguistique et une formation civique permettant de satisfaire au niveau de langue et à l’examen civique obligatoires depuis le 1er janvier 2026 si l’étranger veut obtenir une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Service-Public le précise expressément.

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L’arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites dans le cadre du CIR confirme, de son côté, que l’évaluation du français se fait désormais par référence à plusieurs niveaux du CECRL, de infra A1 à B1, ce qui montre bien que le pilotage des parcours linguistiques est devenu plus fin et plus exigeant.

En pratique, cela change beaucoup de choses. Avant, certains étrangers voyaient surtout le CIR comme une formalité administrative. En 2026, ce n’est plus réaliste. La maîtrise du français devient un enjeu direct de séjour, et pas seulement un atout social. C’est pour cela que l’instruction demande aux préfets de consolider l’offre locale de formation et de pratique du français.

Le travail devient un axe central de l’intégration

Le deuxième pilier de la politique 2026 est l’emploi. L’instruction demande aux préfets de mieux inscrire l’intégration par le travail dans les stratégies territoriales d’emploi, en lien avec le réseau pour l’emploi et les comités locaux. On insiste sur plusieurs priorités : une inscription rapide à France Travail pour les signataires du CIR qui souhaitent travailler, une orientation prioritaire vers les besoins de recrutement locaux, notamment dans les métiers en tension, et une meilleure valorisation des compétences et expériences déjà détenues.

Ce choix n’est pas anecdotique. Le ministère explique dans l’instruction que l’intégration par le travail doit être renforcée dans le prolongement des dispositifs déjà engagés et grâce à des partenariats territoriaux plus efficaces. L’idée de fond est claire : l’intégration ne se joue pas seulement dans la salle de formation linguistique, mais aussi dans la capacité à accéder rapidement à un emploi stable.

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Il et aussi mentionner qu’il faut orienter plus rapidement les signataires du CIR vers les besoins de recrutement des entreprises locales, avec une attention particulière aux secteurs qui peinent à recruter et aux profils féminins parfois moins insérés sur le marché du travail.

Pour les entreprises, cela signifie que l’intégration des étrangers en situation régulière n’est plus traitée comme une question purement sociale ou associative. Elle devient aussi une question de politique d’emploi. Pour les étrangers concernés, cela signifie que le bon interlocuteur n’est pas seulement la préfecture, mais aussi l’OFII, France Travail, les associations locales et parfois les employeurs eux-mêmes.

Réfugiés et protection internationale : une attention renforcée en 2026

L’instruction 2026 insiste aussi sur les bénéficiaires de la protection internationale, c’est-à-dire principalement les personnes reconnues réfugiées ou protégées subsidiaires. Elle demande aux préfets de poursuivre la prise en compte de leurs vulnérabilités spécifiques, notamment à travers le programme AGIR et des accompagnements complémentaires.

Le programme AGIR a pour objectif d’offrir un suivi personnalisé vers l’emploi, le logement et l’accès aux droits pour les bénéficiaires d’une protection internationale signataires du CIR, pendant une durée maximale de deux ans. Les données publiées par la Direction générale des étrangers en France indiquent qu’au 31 décembre 2025, 23 100 bénéficiaires avaient terminé leur accompagnement, dont 14 400 en 2025.

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Ce point est important pour un article utile : un réfugié ou un protégé subsidiaire ne doit pas seulement chercher un titre de séjour ou un logement. Il doit aussi vérifier très tôt s’il peut être orienté vers un accompagnement AGIR, surtout en cas de vulnérabilité sociale, familiale ou professionnelle.

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L’année 2026 marque un durcissement méthodique de la politique d’intégration : mieux parler français, mieux comprendre les valeurs de la République, travailler plus vite et mieux accompagner les réfugiés.

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Étudiant étranger et autorisation de travail : la notion de cursus

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Étudiant étranger et autorisation de travail : la notion de cursus

Quand un étudiant étranger veut rester en France pour travailler, beaucoup de dossiers se jouent sur un point très concret : l’autorisation de travail. En apparence, la règle semble simple. En réalité, elle l’est beaucoup moins, surtout lorsqu’il s’agit d’un changement de statut de “étudiant” vers “salarié”.

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Dans une décision du Conseil d’État du 2 février 2026, ce dernier a jugé que pour apprécier le critère d’adéquation entre les diplômes et l’emploi, la notion de cursus ne visait pas seulement les études suivies dans une université.

Ainsi, le critère prévu à l’article R. 5221-20, 5° du code du travail s’applique aussi à un étudiant qui a suivi une formation dans un autre établissement, comme le CNAM, et pas seulement à un étudiant ayant terminé un parcours universitaire classique.

Les faits de la décision du 2 février 2026

L’affaire concernait un ressortissant comorien titulaire d’un titre de séjour “étudiant”. Une entreprise avait demandé une autorisation de travail pour l’embaucher en CDI comme conducteur de ligne d’emballage. Le préfet avait refusé.

En référé, le juge du tribunal administratif avait suspendu cette décision en considérant notamment que la formation suivie au Conservatoire national des arts et métiers ne pouvait pas être regardée comme un cursus universitaire au sens du texte. Le Conseil d’État annule ce raisonnement.

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Le Conseil d’État juge deux choses très importantes. D’abord, pour l’application du 5° de l’article R. 5221-20, doit être regardé comme ayant achevé son cursus en France tout étudiant qui sollicite une carte de séjour “salarié”, qu’il ait ou non obtenu le diplôme qui sanctionnait ce cursus. Ensuite, aucune disposition ne réserve le titre de séjour étudiant à une inscription dans un établissement ayant nécessairement le caractère d’une université.

En clair, école privée, établissement spécialisé ou formation suivie au CNAM ne sont pas exclus par principe.

La notion de cursus précisé

Cette décision corrige une lecture trop étroite de la notion de cursus. En pratique, de nombreux étudiants étrangers ne suivent pas un parcours universitaire “classique”. Certains étudient dans une école spécialisée, un établissement privé, une école de commerce, une école technique, ou suivent une formation professionnalisante dans un organisme reconnu.

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Le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut pas écarter d’emblée l’application du texte au seul motif que le parcours ne serait pas “universitaire” au sens strict.

Mais la décision est aussi exigeante pour les étudiants. Elle signifie que l’administration peut bien appliquer le critère de l’adéquation entre la formation et l’emploi proposé, même lorsque l’étudiant n’a pas obtenu le diplôme final ou même lorsque sa formation a été suivie hors université. C’est donc un arrêt qui élargit le champ du contrôle préfectoral autant qu’il clarifie le texte.

la question de l’adéquation entre les diplômes et l’emploi

L’article R. 5221-20 du code du travail fixe les conditions de délivrance de l’autorisation de travail. Pour un étudiant qui demande un changement de statut vers “salarié”, le 5° exige que l’emploi proposé soit en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger. Ce critère reste donc central dans les dossiers de sortie d’études.

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Autrement dit, le débat n’est pas seulement : “L’étudiant a-t-il étudié en France ?” Le vrai débat est souvent : “Le poste proposé correspond-il réellement à son parcours ?” C’est là que beaucoup de demandes échouent, surtout lorsque le contrat visé s’éloigne trop de la spécialité étudiée ou lorsque le dossier n’explique pas clairement le lien entre les études, les compétences acquises et les missions du poste.

Quelques rappels sur la situation des étudiants étrangers en France

Étudiant étranger : peut-on travailler pendant ses études ?

Oui, mais dans certaines limites. Il peut travailler jusqu’à 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle légale du travail, sans demander d’autorisation de travail spécifique au titre de cette activité accessoire. Au-delà, il s’expose à un risque de retrait ou de refus de renouvellement de son titre de séjour.

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Attention, cette règle est différente pour les étudiants algériens.

Comment se passe le changement de statut étudiant vers salarié ?

Un étudiant étranger peut obtenir une carte de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” s’il a signé un contrat de travail, ou au moins une promesse d’embauche, et si l’employeur a obtenu l’autorisation de travail nécessaire. La demande de changement de statut doit être effectuée dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte de séjour étudiant.

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Pour certains diplômés, notamment en licence professionnelle, master ou équivalent, le droit est parfois plus favorable. Il existe, selon les cas, la carte “recherche d’emploi/création d’entreprise” et que la situation de l’emploi n’est pas toujours opposable, notamment lorsque l’emploi est en lien avec la formation ou relève d’un métier en tension.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en cas de changement de statut étudiant vers salarié

Un bon dossier de changement de statut ne doit jamais se limiter au contrat de travail. En pratique, il faut aussi rassembler les justificatifs de formation, les relevés de notes si besoin, les attestations de validation, le descriptif du poste, le CV, les justificatifs d’expérience acquise en France ou à l’étranger, et tout document permettant de montrer le lien concret entre la formation et l’emploi. Cette stratégie est directement cohérente avec le 5° de l’article R. 5221-20.

Côté employeur, il faut aussi un dossier propre : contrat ou promesse d’embauche claire, rémunération conforme, activité réelle, situation sociale régulière, et demande d’autorisation de travail correctement déposée. Le texte légal prévoit expressément que ces éléments sont contrôlés..

Chez Exilae Avocats, nous vous accompagnons en ce sens.

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Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

EXILAE Avocats est un cabinet exigeant sur le plan technique.

Son positionnement, son équipe et ses implantations en font une structure de premier choix pour accompagner aussi bien les entreprises que les particuliers, avec une promesse simple : proposer des réponses concrètes, solides et adaptées à des situations qui, souvent, ne peuvent pas attendre.

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Mise en examen et naturalisation : quels risques ?

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Mise en examen et naturalisation : quels risques ?

Beaucoup de personnes pensent qu’en matière de nationalité française, seule une condamnation pénale définitive peut poser problème. En réalité, le droit est plus sévère. Le Conseil d’État, dans une décision du 12 février 2026 a jugé que dans le cadre d’une mise en examen, si elle porte sur des faits graves et qu’elle a été dissimulée pendant l’instruction du dossier, cela peut suffire à compromettre la condition de bonne vie et mœurs exigée pour la naturalisation, et même à justifier le retrait d’un décret de naturalisation déjà accordé.

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Le cœur du sujet est là : la naturalisation n’est pas un simple dossier administratif. C’est une décision discrétionnaire qui suppose notamment que le demandeur soit de bonnes vie et mœurs. L’article 21-23 du code civil le mentionne expressément.

L’apport de la décision du 12 février 2026

Dans l’affaire évoquée, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre un décret rapportant une naturalisation.

L’intéressé avait été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour tentative d’homicide par arme blanche pendant l’instruction de sa demande, mais cette situation n’avait pas été révélée à l’administration.

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Le Conseil d’État a jugé que, compte tenu de la gravité des faits, le Premier ministre pouvait considérer que la condition de bonne vie et mœurs n’était pas remplie, même en l’absence de condamnation pénale au jour du retrait.

Le Conseil d’État ajoute que le principe de la présomption d’innocence n’empêche pas l’administration, sous le contrôle du juge administratif, de tirer les conséquences de faits pénalement graves pour apprécier la moralité exigée en matière de naturalisation. Il écarte aussi l’argument tiré d’une prétendue violation du secret de l’instruction pénale.

Une différence essentielle entre le droit pénal et le droit de la nationalité

Cette décision compte parce qu’elle rappelle une différence essentielle entre le droit pénal et le droit de la nationalité.

En droit pénal, une personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée.

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Mais en matière de naturalisation, l’administration ne cherche pas seulement à savoir si une personne est pénalement coupable : elle apprécie aussi si son comportement est compatible avec l’accès à la nationalité française. L’exigence de bonne vie et mœurs est donc plus large que la seule absence de condamnation définitive.

Le demandeur doit ainsi être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir commis d’actes contraires à l’ordre public : Une enquête peut être menée sur le comportement civique du demandeur, que l’administration peut consulter des organismes sociaux et consulaires, et elle vérifie aussi le passé judiciaire en France et à l’étranger.

Une mise en examen n’est pas une condamnation, mais elle peut peser très lourd

Une mise en examen ne vaut pas condamnation. Elle ne signifie pas automatiquement qu’une personne perdra sa naturalisation ou qu’elle sera forcément jugée indigne.

Mais la décision de 2026 montre qu’une mise en examen peut devenir décisive lorsqu’elle porte sur des faits très graves et qu’elle est cachée à l’administration pendant l’instruction.

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Autrement dit, le problème n’est pas seulement pénal. Il est aussi administratif et déontologique. La naturalisation repose sur une relation de confiance avec l’administration.

Quand celle-ci estime qu’un élément majeur du dossier a été dissimulé, elle peut considérer que la décision a été prise sur une base faussée. C’est précisément ce qui ouvre la voie au retrait du décret dans certaines conditions

Peut-on retirer une naturalisation sans condamnation ?

La réponse est donc oui, dans certains cas. Pour le Conseil d’État, l’absence de condamnation pénale définitive n’empêche pas le retrait d’un décret de naturalisation lorsque la gravité des faits reprochés permet de considérer que la condition de bonne vie et mœurs n’était pas remplie, surtout si la mise en examen a été dissimulée pendant l’instruction.

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Il faut toutefois éviter les raccourcis. Cette décision ne signifie pas que toute procédure pénale, même mineure, entraîne automatiquement un refus ou un retrait. Elle montre plutôt que plus les faits sont graves, plus ils sont récents, et plus ils ont été cachés, plus le risque devient élevé. Cette lecture est une déduction prudente de la décision commentée et des textes applicables.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en cas d’engagement d’une procédure de retrait?

Lorsque l’administration envisage de retirer un décret de naturalisation, il ne faut surtout pas rester passif. Le retrait pour non-respect des conditions légales ou pour fraude se fait après une procédure contradictoire. Cela signifie qu’il faut répondre sérieusement, produire des pièces, expliquer sa situation et faire valoir tous les éléments favorables.

Il faut également vérifier le délai invoqué par l’administration : 2 ans à compter de la publication du décret si les conditions n’étaient pas remplies, ou 2 ans à compter de la découverte de la fraude si un mensonge ou une dissimulation est reproché. Ce point de délai est souvent stratégique.

Chez Exilae Avocats, nous vous défendons face à ce type de situation.

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Autoentrepreneur : redressement fiscal, Urssaf et sanctions

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Autoentrepreneur : redressement fiscal, Urssaf et sanctions

Beaucoup d’autoentrepreneurs pensent qu’un “petit oubli” de chiffre d’affaires ne déclenche au pire qu’un rattrapage de cotisations. En réalité, la sous-déclaration peut ouvrir plusieurs fronts à la fois : social, fiscal, parfois pénal.

Et la réponse n’est pas la même selon qu’il s’agit d’un retard, d’un oubli isolé, d’une sous-déclaration répétée ou d’une dissimulation volontaire.

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Autre point important : en micro-entreprise, vous avez une double obligation déclarative. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement, même s’il est nul, et vous devez aussi reporter vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle. Une erreur peut donc produire des conséquences chez l’Urssaf et chez les impôts.

La première distinction à faire : retard, oubli ou vraie sous-déclaration

Si vous avez simplement déposé une déclaration en retard ou oublié une échéance, le régime des pénalités n’est pas exactement le même que si vous avez volontairement minoré votre chiffre d’affaires. C’est essentiel, car en pratique les sanctions montent très vite dès que l’administration estime qu’il ne s’agit plus d’une erreur mais d’un manquement délibéré.

Pour l’Urssaf, l’absence ou le retard de déclaration déclenche une pénalité fixe et des majorations. Pour le fisc, une omission dans la déclaration de revenus entraîne en principe une majoration de 10 %, mais les sanctions passent à 40 % en cas de manquement délibéré et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

Ce que vous risquez côté Urssaf

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires en ligne chaque mois ou trimestre. S’il oublie de le faire avant l’échéance, une pénalité de 60,1 € s’applique à chaque déclaration manquante. En plus, l’Urssaf applique une majoration sur les cotisations : 5 % par déclaration manquante si vous déclarez chaque mois, 15 % si vous déclarez chaque trimestre.

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L’Urssaf ne s’arrête pas là. En l’absence de déclaration, elle calcule les cotisations sur une base forfaitaire, différente selon l’activité et la périodicité de déclaration, puis vous notifie les sommes à payer. Le site officiel indique aussi que vous pouvez encore régulariser ensuite votre situation, mais avec une pénalité portée à 3 % du montant des cotisations dues.

Et si la situation n’est pas régularisée, le risque augmente encore : En fin d’année, l’absence de régularisation peut conduire à une taxation d’office/forfaitaire et peut même entraîner la perte du régime micro-entreprise.

Ce que vous risquez côté fiscal

Le micro-entrepreneur doit aussi déclarer ses revenus à l’administration fiscale. Si la déclaration contient des erreurs ou des oublis qui réduisent l’impôt, l’administration applique en principe une majoration de 10 % sur l’impôt supplémentaire dû, ainsi que des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Cette majoration de 10 % peut être évitée en régularisant spontanément ou en répondant dans les 30 jours à une relance de l’administration.

Quand l’administration estime que l’omission n’est pas une simple erreur mais un manquement délibéré, la majoration fiscale grimpe à 40 %. Et en cas de manœuvres frauduleuses, elle passe à 80 %. C’est ce que prévoit l’article 1729 du CGI.

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Il existe toutefois un levier utile : l’article 1727 du CGI prévoit une réduction de 50 % de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise, à condition d’accompagner la régularisation du paiement des droits simples ou d’un plan accepté. Le site impots.gouv.fr rappelle également ce mécanisme.

Le risque souvent oublié : la TVA rétroactive

C’est un piège classique. Beaucoup d’autoentrepreneurs se disent : “Je suis en franchise de TVA, donc la question de la TVA ne me concerne pas.” C’est vrai seulement si votre chiffre d’affaires réel reste sous les bons seuils. En 2026, les seuils de franchise en base restent inchangés : pour les activités de vente, le seuil de base est de 85 000 € et le seuil majoré de 93 500 € ; pour les prestations de services et les activités libérales, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €.

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Si votre chiffre d’affaires réel dépasse ces seuils, l’omission de recettes peut vous faire découvrir trop tard que vous étiez en réalité redevable de la TVA. Pour les prestations de services, par exemple, le dépassement du seuil de base de 37 500 € fait perdre la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante ; si le seuil majoré de 41 250 € est dépassé, la franchise cesse dès le premier jour du dépassement. La même logique existe pour les activités commerciales avec les seuils de 85 000 € et 93 500 €.

Concrètement, cela peut conduire non seulement à un rappel de TVA, mais aussi à un problème commercial : vous avez encaissé des prix “TTC sans TVA” alors que vous auriez dû collecter la taxe.

Le risque de perdre le régime micro

Sous-déclarer son chiffre d’affaires peut aussi masquer un autre problème : vous n’étiez peut-être plus éligible au régime micro. En 2026, le régime de la micro-entreprise reste applicable si le chiffre d’affaires n’a pas dépassé, pendant les deux années précédentes, 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services ou les activités libérales. Si les seuils sont dépassés sur deux années de suite, l’entreprise bascule dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

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Autrement dit, sous-déclarer du chiffre d’affaires ne sert pas seulement à minorer des cotisations ou de l’impôt à court terme : cela peut aussi retarder artificiellement une sortie du régime micro, ce qui aggrave ensuite le redressement.

Le “autre” risque : le travail dissimulé

Oui, il y a un risque autre que fiscal et Urssaf. Le code du travail est très clair : le travail dissimulé par dissimulation d’activité existe notamment lorsqu’une personne ne procède pas aux déclarations qui doivent être faites aux organismes sociaux ou à l’administration fiscale, et cette situation peut résulter de la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires ou des revenus.

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La sanction de base est pénale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique. Les peines sont aggravées à 5 ans et 75 000 € dans certains cas, notamment lorsque les faits concernent plusieurs personnes ou une personne vulnérable ; elles peuvent aller jusqu’à 10 ans et 100 000 € en bande organisée.

Il faut donc être prudent avec le vocabulaire. Une sous-déclaration répétée et volontaire n’est pas seulement un “oubli administratif” : elle peut juridiquement basculer vers du travail dissimulé.

Et la fraude fiscale ?

Lorsque l’administration fiscale détecte une véritable fraude, elle peut engager des poursuites pénales. Service-Public rappelle qu’en plus des sanctions fiscales, la fraude fiscale expose à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement, avec des peines aggravées à 3 000 000 € et 7 ans dans certains cas, par exemple en bande organisée, avec fausse identité, faux documents ou interposition de structures écran à l’étranger.

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Il ne faut pas confondre la fraude fiscale pénale avec la simple erreur de bonne foi. Mais plus les montants sont élevés, plus la répétition est nette, et plus la dissimulation apparaît organisée, plus le dossier change de nature.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner si vous avez sous déclaré?

Quand on a sous déclaré, le pire réflexe est d’attendre un contrôle. Juridiquement et financièrement, la meilleure option est généralement de régulariser vite.

La première étape consiste à reconstituer le chiffre d’affaires réellement encaissé, car la déclaration micro porte sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduire les commissions, frais ou charges. Service-Public le rappelle expressément.

Ensuite, il faut corriger les déclarations Urssaf, puis la déclaration fiscale si elle est fausse. Côté fiscal, une régularisation spontanée peut éviter la majoration de 10 % et réduire de moitié l’intérêt de retard dans certaines conditions.

Il faut aussi vérifier immédiatement si le chiffre d’affaires réel n’a pas franchi les seuils de TVA ou de sortie du régime micro, car ce sont souvent les conséquences les plus coûteuses quand on a “oublié” une partie des recettes

Chez Exilae Avocats, nous vous défendons face aux conséquences de ces sous déclarations.

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Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

EXILAE Avocats est un cabinet exigeant sur le plan technique.

Son positionnement, son équipe et ses implantations en font une structure de premier choix pour accompagner aussi bien les entreprises que les particuliers, avec une promesse simple : proposer des réponses concrètes, solides et adaptées à des situations qui, souvent, ne peuvent pas attendre.

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Réfugié reconnu après une OQTF : peut-on faire annuler la mesure d’éloignement ?

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Réfugié reconnu après une OQTF : peut-on faire annuler la mesure d’éloignement ?

Recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) donne souvent l’impression que tout est joué. Pourtant, en droit des étrangers, une décision administrative n’est pas toujours figée.

Dans un arrêt important de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 février 2026, il a été jugé que la reconnaissance ultérieure de la qualité de réfugié peut permettre de contester la légalité d’une OQTF plus ancienne, parce que le statut de réfugié a un caractère recognitif.

Autrement dit, la décision qui reconnaît le statut ne “crée” pas la protection à partir de zéro : elle constate juridiquement une qualité qui peut être invoquée contre une mesure antérieure.

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C’est une décision très utile en pratique, notamment lorsque l’asile est accordé pendant qu’un recours contre l’OQTF est encore en cours. Dans l’affaire, la mère avait reçu une OQTF en février 2024, mais sa fille a ensuite été reconnue réfugiée par la CNDA en juillet 2024 en raison du risque d’excision. La cour a considéré que cette circonstance nouvelle devait être prise en compte pour apprécier la légalité de l’éloignement de la mère.

Ce que dit l’arrêt de la CAA de Lyon

L’intérêt principal de l’arrêt est simple : une personne peut se prévaloir, dans le contentieux d’une OQTF, d’une reconnaissance du statut de réfugié intervenue après la décision préfectorale, si cette reconnaissance a une incidence directe sur la légalité de l’éloignement.

La CAA de Lyon s’inscrit dans la continuité d’une ancienne position du Conseil d’État sur le caractère recognitif de la qualité de réfugié.

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Dans cette affaire, la cour a aussi rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération, y compris quand la décision ne vise pas directement l’enfant mais affecte sa situation de manière suffisamment directe et certaine. Cette logique s’appuie sur l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale.

Pourquoi cette décision est importante en pratique ?

En pratique, beaucoup d’étrangers pensent qu’une OQTF devenue exécutoire ou confirmée en première instance ferme définitivement la porte. L’arrêt de la CAA de Lyon montre au contraire qu’un événement juridique postérieur, ici la reconnaissance du statut de réfugié d’un enfant, peut encore modifier profondément l’analyse du dossier si le recours est toujours pendant.

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Cette solution est cohérente avec le régime juridique du réfugié. En France, l’étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue se voit délivrer une carte de résident de 10 ans. Le CESEDA prévoit aussi un régime protecteur pour certains membres de sa famille, et les parents d’un enfant mineur reconnu réfugié peuvent obtenir immédiatement une carte de résident.

OQTF et enfant réfugié : pourquoi l’éloignement devient problématique

La cour de Lyon raisonne de façon très concrète. Si la mère est éloignée, deux hypothèses apparaissent.

Soit l’enfant repart avec elle, et il risque alors d’être privé des droits et garanties attachés à son statut de réfugié, voire d’être exposé aux risques qui ont justifié cette protection.

Soit l’enfant reste en France, mais il est alors séparé de sa mère, ce qui peut porter une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. C’est précisément ce dilemme que la cour a mis en avant.

Ce raisonnement rejoint deux blocs de protection très puissants. D’un côté, le CESEDA interdit l’éloignement vers un pays où la personne serait exposée à des menaces pour sa vie ou sa liberté, ou à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. De l’autre, l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant impose de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions qui l’affectent directement.

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Ainsi, quand l’OFPRA ou la CNDA reconnaît la qualité de réfugié, il ne s’agit pas seulement d’accorder un avantage administratif à partir de cette date. La décision vient constater qu’au regard des faits et des risques encourus, la personne devait être regardée comme relevant de la protection internationale. C’est ce “caractère recognitif” qui explique qu’on puisse parfois s’en prévaloir pour critiquer une décision plus ancienne.

Pour les familles, cette notion est particulièrement importante. Lorsqu’un enfant est reconnu réfugié, sa situation ne peut pas être isolée artificiellement de celle du parent qui l’élève au quotidien. En pratique, un parent peut donc disposer d’un argument très fort contre l’éloignement si la mesure compromet concrètement la protection de l’enfant réfugié ou le sépare de lui.

Que faire si le statut de réfugié est reconnu pendant le recours contre l’OQTF ?

Le premier réflexe doit être procédural : signaler immédiatement au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, avec toutes les pièces utiles. Si le recours contre l’OQTF est encore pendant, cette reconnaissance peut devenir un élément central du dossier. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire de la CAA de Lyon.

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Il faut aussi travailler la preuve de la vie familiale réelle : résidence commune, prise en charge effective de l’enfant, scolarisation, suivi médical, dépendance quotidienne, attestations, documents administratifs. Plus le lien concret entre le parent et l’enfant est démontré, plus l’argument tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant devient solide. Cette stratégie découle directement du raisonnement de la cour et des protections conventionnelles applicables.

Et si l’OQTF a déjà été notifiée?

En règle générale, une OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif. Les délais varient selon le type d’OQTF : 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon les cas. En cas de refus de titre assorti d’une OQTF, le recours contentieux est également encadré par des délais courts.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en cas d’OQTF ?

En pratique, il faut agir très vite. Quand une protection internationale intervient après la notification de l’OQTF, il faut faire analyser immédiatement la procédure pour voir comment exploiter juridiquement cette évolution : recours en cours, mémoire complémentaire, contestation de la destination, demande de réexamen de la situation administrative ou stratégie de demande de titre liée à la protection internationale de l’enfant. La stratégie exacte dépend du stade du dossier ; elle doit être vérifiée au cas par cas.

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Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

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Citoyen UE : expulsion après 10 ans en France, quelles règles ?

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Citoyen UE : expulsion après 10 ans en France, quelles règles ?

En droit des étrangers, une idée revient souvent : lorsqu’un étranger est condamné pénalement, son éloignement deviendrait presque automatique. Cette idée est fausse, et elle l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’un citoyen de l’Union européenne installé durablement en France.

Une décision importante du Conseil d’État, rendue le 2 février 2026, est venue confirmer qu’un citoyen de l’Union résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans bénéficie d’une protection très forte contre l’expulsion, y compris après une condamnation.

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Autrement dit, pour un citoyen européen, une condamnation pénale ne suffit pas automatiquement à permettre au préfet de signer un arrêté d’expulsion comme il pourrait le faire dans d’autres situations. Le Conseil d’État rappelle que le régime des citoyens de l’Union est spécifique et qu’il ne faut pas le confondre avec celui des autres étrangers relevant du droit commun du CESEDA.

Ce que dit exactement la décision du Conseil d’État du 2 février 2026

L’affaire concernait un ressortissant espagnol visé par un arrêté d’expulsion pris par le préfet de la Côte-d’Or. Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon avait refusé de suspendre la mesure. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et a suspendu l’exécution de l’arrêté, en jugeant qu’il y avait une erreur de droit dans le raisonnement suivi.

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Le point central est le suivant : le juge des référés avait admis, en substance, qu’un citoyen de l’Union résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans pouvait perdre sa protection renforcée du seul fait qu’il avait déjà été condamné définitivement pour des crimes ou des délits punis de 3 ans d’emprisonnement ou plus. Le Conseil d’État dit clairement que cette lecture est erronée pour les citoyens de l’Union européenne

Une protection renforcée

Cette décision met fin à une confusion née de la réforme de 2024. Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 631-2 du CESEDA permet, pour certains étrangers protégés par le droit commun, de lever la protection contre l’expulsion lorsqu’ils ont déjà été condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement. Mais l’article L. 252-2 précise expressément que cette dérogation ne prive pas le citoyen de l’Union qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans du bénéfice de sa protection renforcée.

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En clair, la règle applicable aux citoyens européens n’est pas la même que pour les autres étrangers. Même lorsqu’il existe une condamnation pénale sérieuse, le préfet ne peut pas se contenter d’invoquer l’article L. 631-2 comme s’il était face à un étranger relevant du régime général. Pour un citoyen de l’Union installé régulièrement en France depuis plus de dix ans, l’expulsion n’est possible que dans des conditions beaucoup plus strictes

La vraie règle applicable aux citoyens de l’Union

Le CESEDA prévoit d’abord, à l’article L. 252-1, qu’un citoyen de l’Union peut faire l’objet d’une expulsion seulement si son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Ce seuil est déjà élevé.

Mais lorsque ce citoyen de l’Union séjourne régulièrement en France depuis dix ans, la protection monte encore d’un cran. L’article L. 252-2 prévoit alors qu’il ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Ce n’est donc pas une simple menace grave pour l’ordre public : le niveau d’exigence est supérieur.

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C’est la leçon essentielle de l’arrêt du 2 février 2026 : même après une condamnation, l’administration doit encore démontrer que l’expulsion répond à cette exigence renforcée. La condamnation ne fait pas disparaître automatiquement la protection des dix ans.

En outre, l’absence d’enregistrement en mairie ne fait pas tout tomber

Autre apport très concret de la décision : le ministre soutenait que l’intéressé ne pouvait pas prouver dix ans de résidence régulière, parce qu’il ne s’était pas enregistré en mairie dans les trois mois suivant son arrivée en France, comme le prévoit l’article L. 231-2 du CESEDA. Cet article indique en effet que les citoyens de l’Union qui ne respectent pas cette formalité sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.

Le Conseil d’État refuse pourtant de transformer cette règle en couperet automatique. Il juge que l’absence d’enregistrement en mairie n’empêche pas le citoyen de l’Union de prouver, par tout moyen utile, qu’il réside en France depuis plus de trois mois, et donc, le cas échéant, depuis plus de dix ans. Dans le dossier jugé, les pièces produites permettaient d’établir une résidence régulière depuis avril 2012, même en retranchant une période d’incarcération de six mois et dix jours.

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C’est un point capital en pratique. Beaucoup de ressortissants européens n’ont jamais accompli cette formalité municipale, ou n’en conservent aucune preuve. La décision de 2026 rappelle qu’en contentieux, la réalité de la résidence peut encore être démontrée autrement : documents fiscaux, avis d’imposition, fiches de paie, attestations, relevés bancaires, justificatifs de domicile, certificats de scolarité, documents de santé, etc.

Qui est considéré comme résidant régulièrement en France ?

Pour un citoyen de l’Union, le séjour au-delà de trois mois n’est pas totalement libre. L’article L. 233-1 du CESEDA prévoit qu’il faut en principe remplir l’une des conditions suivantes : exercer une activité professionnelle en France, disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou relever d’autres hypothèses prévues par le texte, notamment les études ou certains liens familiaux.

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Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, le citoyen de l’Union acquiert un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Ce droit au séjour permanent n’est pas subordonné à la détention d’une carte, même si une carte de séjour permanent de 10 ans, renouvelable de plein droit, peut être demandée.

Un citoyen européen peut donc être installé depuis longtemps, avoir acquis un droit au séjour permanent, et rester malgré tout confronté à une mesure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public. Mais plus sa présence en France est ancienne, plus le niveau de protection juridique est élevé.

Ce que cette décision ne dit pas

Attention : l’arrêt de 2026 ne signifie pas qu’un citoyen de l’Union en France depuis plus de dix ans serait inexpulsable. Il dit autre chose : même dans un dossier pénalement lourd, l’administration doit respecter le bon régime juridique et démontrer le bon niveau de gravité. Si les conditions très strictes de l’article L. 252-2 sont remplies, une expulsion reste juridiquement possible.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’une immunité totale, mais d’une protection renforcée. C’est précisément ce qui rend la décision intéressante : elle empêche les raccourcis administratifs, sans supprimer tout pouvoir d’éloignement.

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Sur le terrain, la difficulté n’est pas toujours juridique. Elle est souvent probatoire. Or la décision du Conseil d’État est très utile, car elle confirme que la résidence peut être établie par tout moyen utile. Il ne faut donc pas se limiter à un seul type de document.

En pratique, il faut conserver ou rechercher : des avis d’imposition, des justificatifs de domicile, des bulletins de salaire, des contrats de travail, des relevés CAF ou CPAM, des relevés bancaires, des certificats de scolarité, des attestations d’employeurs, des documents médicaux, des contrats de location, des factures ou toute pièce permettant de reconstituer la continuité du séjour. Service-Public indique d’ailleurs expressément que la continuité du séjour du citoyen européen se prouve par tous moyens.

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Commerçant algérien : le Conseil d’État limite le pouvoir du préfet en 2026

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Commerçant algérien : le Conseil d’État limite le pouvoir du préfet en 2026.

Le préfet ne peut pas exiger une activité déjà rentable dès la première demande

Créer une activité en France est déjà un défi. Quand on est ressortissant algérien, le parcours administratif peut devenir encore plus flou, surtout au moment d’un changement de statut vers un certificat de résidence “commerçant”.

Beaucoup de refus préfectoraux reposent sur une logique simple en apparence : “votre activité ne prouve pas encore qu’elle fonctionne, donc le titre est refusé”.

Justement, le Conseil d’État vient de rappeler que ce raisonnement n’est pas légal en première demande.

La règle posée est claire : pour une première délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, le préfet peut vérifier que le projet est réel, sérieux et cohérent, mais il ne peut pas exiger que l’activité soit déjà effective au sens d’une activité déjà installée, déjà rentable ou déjà démontrée par un chiffre d’affaires suffisant.

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Cette vérification de l’“effectivité” relève, le cas échéant, du renouvellement du titre, pas de la première demande.

Pour mémoire:

La première demande sert à vérifier si le projet mérite de démarrer légalement sous le bon statut.

Le renouvellement, lui, permet de regarder si l’activité existe réellement dans le temps. C’est précisément la distinction opérée par le Conseil d’État : le contrôle du caractère effectif de l’activité n’intervient qu’au stade du renouvellement.

Ce que dit exactement le Conseil d’État

Dans l’affaire jugée, un ressortissant algérien résidant en France avec un statut d’étudiant demandait un changement de statut pour obtenir un certificat de résidence d’un an afin d’exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant.

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Le Conseil d’État a jugé qu’un tel demandeur doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, si l’activité est réglementée, de l’autorisation correspondante. Il ajoute que l’administration peut apprécier la consistance et le sérieux du projet économique, mais non subordonner cette première délivrance à la preuve du caractère effectif de l’activité.

Autrement dit, le préfet n’a pas le droit de refuser la première demande au seul motif que l’activité vient de démarrer, que le chiffre d’affaires est faible, ou que l’entreprise n’a pas encore “fait ses preuves”. C’est précisément ce que la haute juridiction sanctionne.

Pourquoi cette décision est importante pour les ressortissants algériens

Cette décision est importante parce qu’un projet commercial ne devient pas crédible uniquement lorsqu’il dégage déjà des revenus élevés.

Beaucoup d’activités ont besoin de plusieurs mois avant de produire un chiffre d’affaires stable. Exiger une activité déjà pleinement lancée au stade de la première demande reviendrait, en pratique, à fermer la porte à de nombreux créateurs d’entreprise.

Le Conseil d’État remet donc la préfecture à sa juste place : elle peut contrôler le projet, pas exiger d’emblée la réussite économique.

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Pour les ressortissants algériens, l’enjeu est encore plus spécifique, car leur droit au séjour relève d’un régime particulier issu de l’accord franco-algérien.

Le ministère de l’Intérieur rappelle d’ailleurs que les Algériens bénéficient d’une liberté d’établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante.

Ce que peut faire ou ne pas faire le Prefet

Ce que le préfet peut contrôler lors d’une première demande

La décision de 2026 ne signifie pas que la première demande doit être acceptée automatiquement.

Le préfet conserve un vrai pouvoir de contrôle. Il peut vérifier que le projet n’est pas fictif, qu’il repose sur une logique économique intelligible, que l’activité visée existe réellement, et que le dossier contient les pièces attendues.

Le Conseil d’État parle expressément de la consistance et du sérieux du projet économique.

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En pratique, cela signifie qu’un dossier faible reste exposé au refus. Une idée vague, une activité mal définie, l’absence de pièces, un business plan incohérent ou une immatriculation mal préparée peuvent encore poser problème. La décision protège contre un mauvais critère, pas contre un mauvais dossier.

Ce que le préfet ne peut pas exiger
C’est le cœur de la décision. En première demande, le préfet ne peut pas exiger que l’activité soit déjà effective. Cela vise notamment les refus fondés sur :

  • un chiffre d’affaires jugé trop faible ;
  • une activité trop récente ;
  • un démarrage commercial encore limité ;
  • une rentabilité qui n’est pas encore démontrée.

Ces éléments peuvent éventuellement devenir pertinents plus tard, au moment du renouvellement, mais pas pour bloquer d’emblée la première délivrance du certificat de résidence “commerçant”.

Comment faire la demande en pratique?

Pour un ressortissant algérien qui souhaite exercer une activité non salariée en France, la demande de certificat de résidence se fait en ligne, et l’intéressé obtient immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.

Elle précise aussi, pour l’activité non salariée, qu’il faut être inscrit au registre national des entreprises et que, dans le cadre d’un changement de statut, le certificat est payant à hauteur de 225 €.

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En parallèle, l’article R. 421-9 du CESEDA prévoit, depuis sa version en vigueur au 16 juin 2025, qu’avant le dépôt de la demande, l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service compétent de la main-d’œuvre étrangère.

En outre, comment s’immatriculer quand l’administration demande des justificatifs liés au séjour, alors que le séjour dépend lui-même du projet commercial ? Sur ce point, le code de commerce aide concrètement : l’annexe applicable aux formalités d’immatriculation mentionne la copie du certificat de résidence algérien portant la mention “commerçant” ou la copie du récépissé de première demande. Cela confirme l’utilité pratique du récépissé dans les démarches d’immatriculation.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de certificat de résidence algérien

Dans ce type de dossiers, la première erreur est de croire qu’un faible chiffre d’affaires suffit à condamner la demande. En première demande, ce n’est pas le bon critère.

La deuxième erreur est de déposer un dossier trop léger. Même si le préfet ne peut pas exiger une activité déjà effective, il peut toujours vérifier la consistance et le sérieux du projet.

La troisième erreur est de raisonner comme si le régime algérien était identique à celui des autres étrangers.

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